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France · Question · Question écrite

20613

Question 20613 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) prévu par la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017. En effet, afin de lutter contre les déserts médicaux dont font l'objet les BUD, un dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu a été mis en place dans ces espaces géographiques pour les entreprises s'implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Seulement, il est précisé dans le paragraphe II B du Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 mai 2019, que ces allégements fiscaux excluent les professions libérales. Ne serait-il pas envisageable d'étendre les mesures incitatives fiscales dans les BUD, tel que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, aux activités des professions libérales médicales, pour répondre au problème de démographie médicale et permettre, in fine , de créer des emplois dans ce territoire particulièrement touché par un fort taux de chômage ? Il complète sa préconisation par le fait que le délai d'attente pour accéder aux soins médicaux est particulièrement important dans le bassin minier, à titre d'exemple, un délai d'attente d'un an est nécessaire afin d'obtenir un rendez-vous chez un orthodontiste à Douai. Il observe par ailleurs que des exonérations fiscales sont octroyées aux professions libérales dans les zones franches urbaines (ZFU) ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), alors même que ces zones présentent moins de déserts médicaux que le bassin minier. Il l'interroge donc afin de savoir s'il est envisageable d'étendre le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu aux professions libérales médicales souhaitant s'installer dans les BUD.

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