Question 20618 — professions et activités sociales

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le pouvoir d'achat des aidants familiaux. Lors de sa conférence de presse à l'issue du grand débat national, le Président de la République a souligné la nécessité de mieux reconnaître les aidants familiaux. À ce titre, la promulgation de la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, le 22 mai 2019, en favorisant le recours au congé de proches aidants et en sécurisant leurs droits sociaux, était une étape nécessaire. L'activité des proches aidants est précieuse : la majorité d'entre eux prennent à leur charge les coûts et dépenses liés à la perte d'autonomie de leurs proches, et permettent ainsi à la société d'économiser pas moins de 11 milliards d'euros par an selon les données publiées par l'équipe du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé de l'université Paris-Dauphine dans le cadre de l'étude Share. Le dédommagement des aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) représente des montants relativement faibles en particulier si ceux-ci ne sont pas en activité professionnelle (3,80 euros contre 5,70 euros si ceux-ci doivent renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle). Un autre levier peut être actionné pour améliorer le pouvoir d'achat des aidants, c'est celui de la fiscalité. En effet, les sommes perçues au titre du dédommagement des aidants sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, ce qui, pour les personnes ayant de faibles ressources, peut avoir des conséquences sur les calculs de leurs droits et peut entraîner un changement de tranche des personnes imposables. Dans le même temps, ces dédommagements sont assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d'activité bien qu'un effort ait été consenti dans le cadre de l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour pallier l'augmentation de la CSG en passant à un taux de 9,2 %. Le Gouvernement a annoncé une remise à plat de la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap dont les conclusions sont attendues dans le courant du mois de juin 2019. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des aidants le Gouvernement envisage à cette occasion.

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