Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

2062

Question 2062 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Labour, Rent

Source updated

—

Housing · Labour · Rent

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'HLM. Ce qui aura pour conséquence un ralentissement très brutal des constructions neuves et des réhabilitations, ainsi qu'une réduction drastique des crédits d'entretien et de réparations. Plus largement c'est l'ensemble de la filière du bâtiment qui va été impactée. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier cette perte de ressources pour les organismes du logement social, et quelles mesures il entend prendre rapidement afin de favoriser la rénovation urbaine, dont les offices HLM sont des acteurs essentiels.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.