Question 20632 — sécurité routière

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne. Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissements physiques sont soumis à de nombreuses contraintes : rédaction d'un contrat, programme de formation à respecter, évaluation préalable, affichage des tarifs, frais d'accompagnement à l'examen pratique réglementés, véhicules de moins de six ans. Chaque bureau physique requiert un agrément préfectoral. Le personnel doit être salarié. Ces établissements sont également régulièrement contrôlés par les différentes administrations (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF, direction départementale du travail - DDT, administration fiscale). Les moniteurs indépendants, sous le statut d'auto-entrepreneur, peuvent exercer leur activité par le biais de plateformes. Ils sont alors exonères de la TVA et de nombreuses charges. Ces plateformes annoncent des tarifs particulièrement attractifs pour les clients mais qui interrogent sur la viabilité du modèle. Il en est de même pour les taux de réussite annoncés dont certains paraissent extravagants. Ce phénomène a entraîné une augmentation des demandes de passage de l'examen en candidat libre. Les places sont obtenues dans un délai souvent plus court que les places attribuées aux établissements d'apprentissage, ce qui les pénalise eux et leurs élèves. Il est évident que les coûts de préparation du permis de conduire peuvent constituer une difficulté d'accès pour certaines personnes. La qualité de la formation ainsi que le cadre rigoureux d'apprentissage doivent demeurer des impératifs de sécurité. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires notamment ruraux et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs de contrôle pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

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