Question 20635 — sécurité sociale

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence des comptes sociaux. Selon les informations en sa possession, neuf « opinions » ont été émises par la Cour des comptes sur la fiabilité des régimes des comptes soumis à certification dont quatre concernent les comptes annuels des organismes du régime général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS) et cinq concernent les comptes respectifs des branches maladies, AT-MP, famille, vieillesse ainsi que les comptes de l'activité de recouvrement. Si l'ensemble de ces entités du régime général a été certifié par la Cour des comptes, 29 réserves ont toutefois été émises. Ainsi, pour ce qui concerne la branche maladie et celle de la CNAM, il est constaté de nombreuses erreurs de liquidation. Un peu plus d'un décompte sur dix comporte une erreur non détectée par les caisses locales. Il en résulte que 500 millions d'euros sont ainsi mal distribués, soit au détriment, soit au bénéfice des assurés. Des pensions d'invalidité et des indemnités relatives à la maternité font également l'objet d'erreurs de liquidation. La branche accident du travail et maladies professionnelles est elle aussi pointée pour ce qui concerne le processus de reconnaissance, la détermination des taux de cotisations, l'exactitude et le maintien des rentes pour incapacité permanente et la qualité de la liquidation des indemnités journalières. La branche famille et la CNAV sont pointées pour des erreurs liées aux données déclaratives servant au calcul des prestations et ayant une incidence financière de près de 5 milliards d'euros. Ces erreurs concernent à 85 % la prime d'activité (anomalies concernant une liquidation de la prime d'activité sur quatre), le RSA (anomalies concernant une liquidation du RSA sur six) et l'allocation logement. La branche vieillesse et la CNAV sont, elles, pointées concernant le caractère limité de la fiabilité des données déclaratives servant au calcul des droits à la retraite. Il apparaît ainsi qu'une pension de retraite sur sept liquidée et mise en paiement en 2018 a comporté une erreur ayant une incidence financière. Enfin, s'agissant des activités de recouvrement et de l'ACOSS, l'intégration des travailleurs indépendants dans le régime général a entrainé des difficultés, notamment des irrégularités dans le calcul, l'appel et l'enregistrement de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces anomalies dans les comptes sociaux qui entraînent des préjudices financiers pour les assurés sociaux, notamment les plus fragiles économiquement.

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