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France · Question · Question écrite

20639

Question 20639 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle restructuration engagée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). L'association des comptables de France (ACP), les syndicats des finances publiques et les élus locaux se disent très inquiets des annonces gouvernementales concernant le maillage territorial des finances publiques, révélé par la carte des futures implantations des services fiscaux. Sous les prétextes de « gagner en efficacité » et du développement de la dématérialisation, les services fiscaux et de contrôle fiscal des particuliers et entreprises disparaîtraient de plusieurs centres de finances publiques, notamment dans des chefs-lieux d'arrondissement comme à Ambert dans le Puy-de-Dôme. Seuls seraient maintenus les services de gestion comptable et les conseils aux collectivités locales, entraînant de nombreuses suppressions de postes et supprimant les contacts physiques avec les contribuables. De nouvelles trésoreries seraient totalement fermées et remplacées par des « accueils de proximité », intégrés à des « Maisons de services » ou en mairie, privilégiant l'accueil sur rendez-vous plutôt que des horaires d'ouverture. Ces structures sont présentées comme expérimentales pour répondre aux besoins des contribuables, sans que soit garantie leur pérennité mais aussi les compétences en fiscalité des personnels chargés de l'accueil. Leurs coûts de gestion seraient partagés entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités, dont le Gouvernement a déjà fortement mis à mal les capacités financières. De plus, est envisagée la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable, garde-fou indispensable au bon fonctionnement des collectivités, contrôlant l'usage des fonds publics tout en laissant une liberté d'action aux élus. Aussi, au regard des restructurations passées affaiblissant de manière drastique la présence physique des agents de la DGFIP sur le territoire, il lui demande de ne pas mettre en application la nouvelle réorganisation des services fiscaux, de préciser ses intentions sur les expérimentations proposées aux collectivités locales et de garantir le maintien de la séparation ordonnateur-comptable.

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