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France · Question · Question écrite

20647

Question 20647 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au statut des auberges de jeunesse au regard de la loi égalité de citoyenneté de 2017. Les auberges de jeunesse connaissent un succès croissant. Elles répondent à une demande de la jeunesse d'être hébergée dans des lieux conviviaux et proposant des prix attractifs lors de leurs voyages. Ainsi, de nombreux établissements ne répondant pas aux critères de qualification d'auberge de jeunesse se sont emparés de cette « appellation » afin de gagner en attractivité au détriment des auberges de jeunesse stricto sensu . Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. Il est ensuite imposé au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 412-3 du même code, de prendre un décret d'application en Conseil d'État afin de déterminer les conditions et modalités d'octroi de l'agrément. Or à ce jour, un tel décret n'a pas encore été pris alors même que les représentants d'auberges de jeunesse appellent à une action du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande si un décret est en cours de préparation sur la question et, le cas échéant, sa date de publication.

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