Question 20656 — travail

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique sociale menée par le Gouvernement notamment en matière de droit du travail. L'Organisation internationale du travail fête, en ce moment, ses cent ans. L'OIT a produit un code du travail mondial constitué de 189 conventions dont 127 ont été ratifiées par la France. Toutes ces conventions sont autant de garanties pour les droits des travailleurs. Cependant, de réformes en réformes, des ordonnances sur la loi dite de renforcement du dialogue social de 2018 en passant par la formation professionnelle, les dispositions de la loi Pacte concernant la représentativité des salariés, la protection sociale et jusqu'à la réforme de la fonction publique, la politique sociale menée depuis deux ans s'inscrit dans le droit fil de la logique néolibérale au profit de ceux que le Président de la République appelle les « premiers de cordée ». Ainsi, les conventions de l'OIT se heurtent à des choix nationaux qui, pourtant, devraient s'y conformer. Précarisation du CDI, facilitation du travail dominical et des licenciements économiques, plafonnement des indemnités prud'homales, entre autres mesures, constituent des attaques d'une violence rare à l'égard des travailleurs. Tout ce qui participait à la protection des travailleurs et à l'avancée de leurs droits a été détricoté pour servir ce que le Président de la République a dénoncé comme « les dérives d'un capitalisme devenu fou » depuis la tribune de l'OIT le 11 juin 2019. Et les prochaines réformes annoncées, notamment celle des retraites, continuent de s'inscrire dans cette même logique du moins disant social, alors que le grand œuvre de l'OIT consiste à faire progresser les droits et protections de celles et ceux qui travaillent. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir les droits des travailleurs et favoriser la démocratie sociale dans le respect des conventions de l'OIT. Dans un monde marqué par le dumping social et les logiques de concurrence, dominé par la mondialisation des échanges, il est urgent de donner plus de force à l'OIT dans le concert des organisations internationales. Il souhaite connaître l'action qu'elle envisage de mener en ce sens.

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