Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20664

Question 20664 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Taxation, Consumer rights

Source updated

—

Agriculture · Taxation · Consumer rights

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'utilisation des conquets peseurs et réfractomètres en caves coopératives. En effet, les caves coopératives de France pèsent à l'arrivée dans le conquet, les raisins issus de la vendange apportée par les adhérents, vignerons associés coopérateurs, qui constitue la base de leur rémunération par lesdites caves. Aujourd'hui, ces caves se retrouvent face à des sociétés privées de contrôles qui pratiquent des coûts exorbitants et jouissent d'un quasi-monopole sans possibilité de faire jouer la concurrence. Il est important de rappeler que la rentabilité de l'exploitation dépend directement de la rentabilité de sa cave coopérative et ce surcout diminue d'autant la rémunération du coopérateur. Or les caves ont besoin de ces appareils pour déterminer la rémunération de leurs adhérents et souhaitent que soit reconnu en droit les instruments « pesages et réfractomètres » comme intervenant dans le cadre d'un rapport purement privé entre la coopérative et ses adhérents. Or la législation ne concerne que le vigneron et non le consommateur et il appartient seul à la cave de production de décider du rythme qu'elle s'impose pour faire contrôler ses équipements et non la règlementation. Ainsi, prévoir l'obligation réglementaire pour les seules caves coopératives est une distorsion grave au principe d'égalité devant l'impôt. Elle lui demande quelle mesure ce dernier entend prendre pour pallier cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.