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France · Question · Question écrite

20692

Question 20692 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget, Labour, Pensions

Source updated

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Budget · Labour · Pensions

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Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite identiques, les artiste-auteurs seraient exposés soit à une forte baisse de leurs pensions de retraite, soit à une importante hausse de leurs cotisations. Ceci aurait des conséquences désastreuses pour la création culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour préserver le statut des artistes-auteurs vis-à-vis de leurs droits à la retraite.

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