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France · Question · Question écrite

20701

Question 20701 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l'adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L'impact macro-économique de Bâle III », l'OCDE évalue l'impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an. Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d'analyse économique, et l'enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d'avantages compétitives car moins régulées à cet égard. Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l'égard des menaces que constituent l'instabilité financière, comme l'a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l'opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d'intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes.

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