Question 20711 — collectivités territoriales

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La loi du 2 mai 1930 relative aux sites classés prévoit un principe d'interdiction de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect du site sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites. Le projet de décret introduit une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en déconcentrant l'ensemble des autorisations de travaux au préfet. Cet assouplissement dans la délivrance d'autorisation de travaux préoccupe les citoyens qui ont exprimé, dans le cadre de la consultation publique, leur crainte quant à la préservation de ces joyaux paysagers qui pourraient être exposés aux intérêts locaux politiques ou économiques davantage qu'environnementaux. Au total, la France compte 2 700 sites classés couvrant 2 % du territoire, parmi eux le « camp d'Affrique » des communes de Chavigny et de Messein, les ruines du Vieux Château de Bainville-aux-Miroirs, la montagne de Sion-Vaudémont ou encore la vallée d'Esch. Dans un contexte d'artificialisation croissantes des sols, leur protection représente un intérêt majeur pour la préservation de la biodiversité, qu'on sait plus que jamais menacée, et pour la beauté des paysages qui font la renommée de la France. Ce projet de décret pourrait ainsi entrer en contradiction avec les solutions proposées par le député et rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport d'information n° 1460, « Le Foncier agricole : un bien commun à protéger et à partager ». Il l'interroge donc sur les garde-fous envisagés afin de maîtriser l'artificialisation des sols et la protection de la biodiversité dans le cadre de cet assouplissement des travaux en sites classés.

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