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France · Question · Question écrite

20713

Question 20713 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'épilation par lumière pulsée. Aujourd'hui il existe un vide juridique quant à la lumière pulsée dans la loi. Alors que des esthéticiennes se sont formées et ont pu développer cette activité sans souci, certaines d'entre elles se voient forcées de fermer boutique. La raison de cela n'est pas un mauvais retour d'une cliente mais bien une plainte pour concurrence illégale contre leur salon. Il n'est donc pas tolérable de voir des petits commerces en centre-ville rester dans une situation précaire qui dépend de la bonne entente avec ses concurrents directs. De plus, la jurisprudence évolue et face à cette situation de nombreux jugements ont été rendus en faveur des esthéticiennes attaquées, expliquant que ce n'est qu'une méthode parmi d'autres qui, tant qu'elle est bien réalisée par une personne formée, ne présente ni risque pour la santé, ni une quelconque forme de concurrence déloyale à l'image de l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 22 juin 2009. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation ce qui permettra dans le même temps de définir les formations nécessaires à l'utilisation de cette technologie. Cela reviendra à ajouter une ligne dans l'article 2 de la loi du 6 janvier 1962, qui liste les pratiques autorisées pour les esthéticiennes. Ce sera aussi une réelle garantie pour les citoyens qui jouissent de ce service. Alors, elle lui demande si la loi peut s'adapter à cette nouvelle pratique, afin de remplir un de ses rôles centraux : protéger travailleurs et consommateurs.

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