Question 20716 — communes

Summary

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Les communes concernées devront entreprendre des travaux d'adaptabilité aux jeunes enfants, et budgéter l'achat de matériel adéquat au rythme de vie de ces nouveaux élèves. L'article 4 de la loi précise : « l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019 ». Sous quelle forme se matérialisera la prise en charge de ces frais supplémentaires ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Julien Borowczyk · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.