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France · Question · Question écrite

20719

Question 20719 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights, Labour

Source updated

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Consumer rights · Labour

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures de la journée et même de la nuit. Force est de constater que le dispositif Bloctel se révèle très insuffisant. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.

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