Question 2074 — logement

Summary

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la baisse des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci peinent déjà à investir dans la construction de nouveaux logements à destination des populations à faible revenu, et s'inquiètent grandement d'une baisse des loyers à leurs frais, qui réduirait dramatiquement leur capacité à entretenir le parc de logements sociaux et à maintenir ces logements dans un état décent et respectueux des règles de sécurité et, surtout, des familles qui y vivent. Ainsi, une baisse aussi conséquente des moyens financiers à disposition des bailleurs sociaux pourrait affecter l'aptitude matérielle des bailleurs sociaux à respecter les obligations de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.

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