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France · Question · Question écrite

20742

Question 20742 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret 2016-80 du 29 juin 2016, ce DIF ne peut pas être mobilisé par les élus dès leur première année de mandat puisqu'il faut une année de mandat minimum de date en date pour pouvoir bénéficier des 20 heures. Cette règle empêche au DIF de pallier les insuffisances du droit à la formation énoncé à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs l'avantage du DIF est également de permettre à des élus d'opposition de se former sans avoir besoin d'obtenir l'aval de la collectivité. Elle lui demande donc si elle entend modifier les dispositions réglementaires avant les prochaines élections municipales, de manière à améliorer la formation des élus locaux lors de leur première année de mandat.

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