France · Question · Question écrite
20743
Question 20743 — élus
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Status
posée
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Subjects
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Summary
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d'une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s'ils ont été victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en bénéficier, sans pour autant exclure les autres élus municipaux du champ de cette protection : sous réserve de jurisprudence contraire, tous les élus municipaux pourraient donc en bénéficier. Elle lui demande donc de préciser si cette protection peut s'appliquer à tous les élus municipaux qui feraient l'objet de violences, de menaces ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions et quelles en sont les limites ou les contraintes, notamment en cas de situations conflictuelles au sein-même des conseils municipaux.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Béatrice Piron · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20743
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20743
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