Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

20769

Question 20769 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

—

Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de recrutement des personnels soignants dans les établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Au-delà de l'obtention d'un diplôme d'État, ces personnels doivent passer un concours spécifique afin d'intégrer la fonction publique territoriale, ce qui n'est ni le cas dans la fonction publique d'État, ni dans la fonction publique hospitalière, ni à fortiori pour exercer dans les EHPAD privés. Dans un contexte caractérisé par les difficultés à recruter du personnel soignant, le recours obligatoire à un concours spécifique s'avère contraignant pour ces établissements qui, de ce fait, sont contraints de recourir à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée, ce qui génère des coûts supplémentaires pour les résidents comme pour les budgets publics. L'instauration d'une prime de précarité telle que le Gouvernement l'envisage dans le projet de loi de transformation de la fonction publique en cours d'examen au Parlement, va encore alourdir ces coûts. C'est pourquoi il lui demande si, par souci d'uniformiser les conditions d'accès aux emplois dans les trois fonctions publiques et d'égalité avec les établissements privés, le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation de concours pour les personnels soignants souhaitant exercer dans des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.