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France · Question · Question écrite

20796

Question 20796 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de certaines entreprises à forte valeur ajoutée, de taille modeste. Pourtant, Mme la députée a connaissance de cas où, un an après avoir introduit la demande, l'entreprise concernée n'a reçu ni virement, ni même notification de l'administration fiscale, ce qui ralentit sa productivité et peut même menacer sa pérennité. Aussi, elle souhaite savoir si un délai maximum peut être introduit entre le dépôt d'une demande recevable et la réponse de l'administration. À titre complémentaire, elle lui demande s'il pourrait être étudiée la possibilité de verser une avance sur le futur CIR contre garantie à définir, comme une caution bancaire par exemple.

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