Question 208 — TVA

Summary

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux à compétence traitement des déchets qui ont passé des marchés de prestations de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets. Ces prestations payées à leurs prestataires sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % dont la charge non récupérable est répercutée sur le contribuable. Or la revalorisation des taux de TVA a pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui grève davantage encore le budget des concitoyens qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour des raisons écologiques et économiques, la collecte et le traitement des déchets peuvent être considérés comme un service de première nécessité, le taux de TVA applicable étant alors de 5 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.

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Timeline

1. 12 March 2013

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 March 2013

   Réponse

   HAUSSE DU TAUX DE TVA APPLICABLE À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DÉCHETS Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n° 208, relative à la hausse du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets. M. Thierry Lazaro. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux qui ont passé des marchés de prestation de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets. Les prestations sont soumises au taux réduit de TVA qui, le 1er janvier, est passé de 5,5 à 7 %. Cette hausse, qui représente 100 millions d'euros, n'est pas neutre pour nos collectivités et, en premier lieu, pour les contribuables. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il est prévu qu'au 1er janvier prochain le taux réduit de TVA augmente encore pour passer à 10 %, entraînant cette fois-ci une hausse de 200 millions d'euros. Seul le taux de TVA applicable aux services et produits de première nécessité sera réduit à 5 %. Cette hausse de la fiscalité sur le service public des déchets coûtera donc cher aux collectivités. Elles devront immanquablement la répercuter sur les contribuables, qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans la " classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé ", adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé en mai 2001 et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les " services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ". Je rappelle que la compétence de la collecte et de l'élimination des déchets a été transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975, au titre de la salubrité publique. Ainsi cette responsabilité est-elle nécessaire pour éviter tout effet nocif sur " le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ". Pour des raisons écologiques et économiques, mais aussi pédagogiques, maintenir un taux réduit de TVA pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, en tant que services de première nécessité, me paraît participer de l'impératif de justice fiscale dont nous sommes redevables envers nos concitoyens. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Je vous prie de bien vouloir excuser Jérôme Cahuzac. Vous avez fait part, monsieur le député, des inquiétudes des syndicats intercommunaux ayant conclu des contrats avec des entreprises privées pour la collecte et le traitement des déchets quant à l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Je veux d'abord vous rappeler que la mesure qui vise à porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 % vise, notamment, à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - le CICE -, lequel concernera évidemment les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Il convient donc de mettre en regard les répercussions éventuelles de la hausse du taux de TVA avec les économies qui seront réalisées par ces mêmes entreprises grâce au CICE. Ainsi, le secteur de la production et de la distribution d'eau, de l'assainissement, des déchets et de la dépollution percevra-t-il en régime de croisière un volume de CICE d'environ 230 millions d'euros chaque année, tandis que le supplément de TVA pesant sur les utilisateurs de ces services sera compris entre 50 et 100 millions d'euros. Dès lors, si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe - c'est la vocation d'une aide fiscale destinée à doper la compétitivité des entreprises -, le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs - en l'occurrence les syndicats intercommunaux - devrait baisser et non augmenter. Certes, cette baisse impliquera, dans certains cas, des renégociations contractuelles entre le donneur d'ordre et le prestataire de services. Il en va ainsi du secteur des déchets comme de l'ensemble des autres secteurs économiques : le CICE - 20 milliards d'euros pour les entreprises - est beaucoup plus élevé que la hausse du taux de TVA - 6,4 milliards d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué qu'il était ouvert à une réflexion sur le périmètre des taux de TVA, en y mettant toutefois un préalable : que celle-ci ne conduise pas à diminuer le rendement global requis pour financer le CICE. Tout transfert d'un secteur d'activité du taux intermédiaire vers le taux réduit requerra donc de proposer un financement équivalent. Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur le député : les syndicats intercommunaux sont légitimes à formuler des inquiétudes, mais eu égard à ce que sera le bénéfice du CICE pour les entreprises de collecte et de traitement des déchets et le coût d'augmentation de la TVA, la répercussion devrait être plutôt à la baisse. M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro. M. Thierry Lazaro. Je prends acte de cette réponse. Dans un secteur tel celui dont je suis le représentant, la première augmentation de TVA représentera 2 euros par habitant, tandis que la répercussion de la prochaine hausse est évaluée à environ 4 euros. J'ose espérer que votre analyse se vérifiera. Dans l'immédiat, autorisez-moi quelques réserves.

   Source: dateReponse

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