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France · National Assembly · 7 February 2017
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation d'un compatriote originaire d'Orchies, disparu en Turquie depuis le 16 août 2014, alors qu'il se trouvait en vacances dans la station balnéaire de Bodrum, bordée par la mer Egée, où il y résidait depuis le 3 août 2014 en compagnie de son épouse, de son fils et de sa belle-fille. Une information judiciaire « pour recherche des causes de la disparition » a été ouverte le 1er octobre 2014, après un signalement de disparition inquiétante adressé au parquet par l'avocat de la famille. Or, en dépit des promesses faites à sa famille, le silence s'est progressivement installé en sorte que ses proches n'ont aujourd'hui plus aucune nouvelle de l'avancement de ce douloureux dossier, avec toute l'inquiétude forte et légitime qui mine leur quotidien. Il en est de même dans le cadre de la plainte qui a été déposée. Aussi, il souhaite connaître les démarches qui ont été entreprises afin que toute la lumière soit faite sur la disparition de ce compatriote.
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France · National Assembly · 6 December 2016
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des accidents mortels ou de graves accidents emportant des dommages physiques irrémédiables, impliquant des poids-lourds, notamment sur le réseau autoroutier. Pas moins de trois autoroutes traversent la Pévèle et le Mélantois : l'A1, l'A23 et l'A27 qui a encore été récemment endeuillée. Plusieurs facteurs accidentogènes, non limitatifs, concourent à la multiplication de ces drames : une signalétique insuffisante en amont des zones d'accident pour éviter les sur-accidents, l'embauche de chauffeurs de nationalité étrangère qui maîtrisent insuffisamment notre code de la route, l'emploi de téléphones cellulaires pendant la conduite, ou encore une vitesse excessive en zone urbaine et péri-urbaine. L'une des premières mesures à mettre en œuvre serait un abaissement de la limitation de vitesse, comme le réclame notamment l'Association des riverains de l'A27. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte urgemment prendre afin de juguler ce phénomène.
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France · National Assembly · 9 February 2016
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de construction de la ligne de très haute tension Avelin-Gavrelle entrepris par RTE, filiale d'EDF, qui défigurera à tout jamais la région de la Pévèle, poumon vert de la métropole lilloise qui accueille quantité de promeneurs, cyclistes et cavaliers, dans la forêt de Phalempin, dans la réserve ornithologique des Cinq-Tailles, dans les haras et dans le site minier historique, classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Alors que le Gouvernement se donne comme objectif de réduire de 50 % la consommation d'énergie à l'horizon 2050, celle de l'électricité de 25 % et incite aux énergies alternatives, cette véritable autoroute électrique imaginée en 2003, l'une des plus puissantes et des plus hautes d'Europe, n'a plus lieu d'être alors que cette région est déjà parfaitement desservie et sécurisée par des lignes existantes. Négligeant les multiples risques sanitaires et environnementaux démontrés, RTE refuse en outre l'enfouissement de 10 km de cette ligne en zone ouverte rurale. Au nom du principe constitutionnel de précaution, il lui demande l'abandon de ce projet, au moins dans sa forme aérienne, et de lui préciser sa position quant à l'enfouissement des lignes THT en général et de celle-ci en particulier.
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France · National Assembly · 9 June 2015
M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise plus de 100 000 PME qui n'ont pas cette taille et dont font partie nombre d'entreprises textiles et d'exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais qui voient leurs trésorerie et marges lourdement grevées par cette imposition inique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre en leur faveur, sachant qu'une décision de la CJCE du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d'État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne pas l'avoir préalablement notifiée à la Commission européenne.
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France · National Assembly · 3 February 2015
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes suscitées auprès des établissements de formation à la conduite d'une éventuelle déréglementation de leur profession. Ces entreprises, localement très insérées dans le tissu socio-économique des communes, apportent un service de proximité à nos concitoyens dans la préparation au permis de conduire et la formation à la sécurité routière. Si l'objectif visé par cette volonté de déréglementation est une diminution du coût du permis de conduire, les mesures projetées (apprentissage virtuel et non encadré, formation en ligne, fin de l'obligation de disposer d'un local d'enseignement, etc.) ne leur paraissent pas de nature à l'atteindre. En outre, les professionnels de ce secteur font des propositions concrètes et rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis dépend de la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis de conduire. Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à ces inquiétudes ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
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France · National Assembly · 17 June 2014
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dramatique augmentation du chômage des seniors qui représentent aujourd'hui en France un tiers du nombre officiel des demandeurs d'emplois. Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche, ce que les recruteurs n'osent pas avouer. Ainsi, leur mise à l'écart du monde du travail s'accentue, leur paupérisation s'aggrave et leurs familles sont plongées dans le désespoir. Leur détresse palpable est amplifiée par la crainte de ne pas disposer des trimestres de cotisation requis pour leur permettre de percevoir une pension de retraite qui ne soit pas dérisoire. Les contrats de génération sont un échec et les dispositifs en place sont inefficaces. Aussi, il le remercie de lui indiquer les mesures pérennes qui peuvent être urgemment prises pour que les seniors ne soient plus exclus du monde du travail.
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France · National Assembly · 18 February 2014
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des braquages violents des petits commerces aussi bien dans les grandes villes que dans nos villages, ainsi que sur l'explosion des cambriolages. En ce qui concerne les braquages, tous sont touchés : boulangeries, cafés, buralistes, commerces alimentaires, pharmaciens ou bijoutiers. Non seulement ils doivent faire face à la concurrence impitoyable des grandes surfaces qui compromettent leur avenir, mais ils doivent aller travailler la peur au ventre sans être certains de revenir vivants chez eux le soir. En ce qui concerne les cambriolages, l'équivalent d'une ville de 4 900 habitants comme Phalempin est pillé tous les 5 jours en France. Le 18 décembre 2013, le n° 3 de la gendarmerie a déploré devant la commission parlementaire sur l'insécurité que 65 % des délinquants soient relâchés. Le projet de contrainte pénale du garde des sceaux ne fera qu'aggraver cette situation. Les gendarmes et les policiers sont démoralisés, les Français en ont assez de ces agressions en nombre exponentiel dont les auteurs ne sont que peu condamnés. Il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces et urgentes qu'il compte prendre pour restaurer la sécurité que nos compatriotes sont en droit d'exiger.
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France · National Assembly · 26 November 2013
M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 € par m² à compter de 2014 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et une majoration facultative comprise entre 0 et 3 € par m² dans les autres communes (sur délibération). En l'état, l'application de cette majoration de 5 € par m² engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières. Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l'application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement compte non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l'engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.
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France · National Assembly · 12 March 2013
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux à compétence traitement des déchets qui ont passé des marchés de prestations de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets. Ces prestations payées à leurs prestataires sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % dont la charge non récupérable est répercutée sur le contribuable. Or la revalorisation des taux de TVA a pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui grève davantage encore le budget des concitoyens qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour des raisons écologiques et économiques, la collecte et le traitement des déchets peuvent être considérés comme un service de première nécessité, le taux de TVA applicable étant alors de 5 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.