Question 2080 — établissements de santé

Summary

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (45). Le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a acté le placement de cet hôpital en redressement judiciaire sur une durée de six mois. Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées par cet établissement pour faire face aux investissements réalisés dans des travaux d'agrandissement et de rénovation. Alors que de nombreux emprunts ont été effectués, l'hôpital n'a finalement pas pu compter sur le soutien financier de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS). En effet, l'ARS a refusé d'accorder certaines autorisations en raison du manque de personnel dans l'hôpital briarois. Cette position est paradoxale puisque ces investissements auraient justement permis de recruter de nouveaux soignants. Les difficultés financières sont telles que de nombreux agents ont été privés d'une partie de leur traitement du mois d'août 2022, sans avoir été prévenus préalablement. Aujourd'hui, la situation reste incertaine et l'administrateur nommé par le tribunal judiciaire n'a pour l'heure communiqué aucune stratégie pour redresser la comptabilité de l'hôpital et éviter la cessation d'activité. Si les hôpitaux connaissent de nombreuses difficultés sur le territoire métropolitain et ultramarin, celles-ci sont exacerbées dans le Loiret, qui se classe parmi les pires déserts médicaux de France. La non-réintégration des soignants non-vaccinés, en dépit de la suppression du « passe sanitaire » et de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, participe au renforcement des tensions qui pèsent sur les effectifs et le bon fonctionnement de notre système de santé. Aussi, elle lui demande s'il va acter une stratégie structurelle visant à encourager les projets d'investissements réalisés par les hôpitaux, souvent indispensables pour renforcer l'accès aux soins et, plus particulièrement, s'il compte trouver une solution pérenne pour garantir l'avenir de l'hôpital Saint-Jean de Briare.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 January 2023

   Réponse

   L'hôpital St Jean de Briare est un établissement de proximité qui a vocation à assurer l'ensemble des fonctions et activités d'une filière gériatrique complète (médecine, soins de suite et de réadaptation, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, unité de soins de longue durée et unité pour personnes handicapées vieillissantes). Il s'inscrit dans le cadre de coopérations locales et départementales avec les autres acteurs territoriaux. L'établissement a souhaité réaliser une opération d'extension de ses capacités d'accueil de 12 places. La demande d'autorisation portait sur l'ouverture d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes. Malheureusement l'établissement n'a pu respecter l'application des conditions d'autorisations liée à cette demande d'ouverture de cette unité et les investissements associés. Or, sans les critères de validation exigibles, ladite unité n'a pu être ouverte à ce stade. La situation financière de cet hôpital est suivie de près par les services de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, en lien avec l'administrateur judiciaire. Enfin, il convient de rappeler qu'un soutien important en termes d'investissement a tout de même été apporté à l'hôpital de Briare pour la rénovation architecturale de la structure. En effet, l'ARS Centre-Val de Loire a soutenu celle-ci à hauteur de 2,2 M€, complété par le conseil départemental du Loiret (avec l'aide du conseil régional) qui a attribué 1,2 M€ dans cet objectif.

   Source: dateReponse

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