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France · Question · Question écrite

20802

Question 20802 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap. Aujourd'hui ces accueillants permettent à des citoyens en situation de handicap d'être intégrés dans la société et d'accéder à une vie ordinaire au sein d'une famille. Le lien social, valeur centrale qu'il faut défendre pour le bien-être de la société, n'a pas de prix. Cependant, ces familles d'accueil payent le prix fort : celui de la taxe d'habitation. En effet, un tel accueil implique des domiciles plus importants, comportant des aménagement pour la mobilité des citoyens. Ainsi, et malgré les aménagements fiscaux actuels, cette charge persiste sur le pouvoir d'achat de ces familles accueillantes. Le contraste est saisissant : d'un côté il faut accueillir, inclure, vivre ensemble et de l'autre rien est fait pour faciliter le bien-être social. Or il y a actuellement une phase de réduction et d'exonération partielle de cette taxe d'habitation. L'occasion est là et il faut s'en saisir, oser le dire : il est nécessaire d'exonérer ces familles de la taxe d'habitation afin de les soulager. De plus, cette mesure devrait aller de pair avec une modification de la taxe foncière afin que le mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI puisse s'appliquer à la taxe foncière en parallèle de cette exonération. Ainsi, la solidarité ne serait plus synonyme de sacrifice mais accessible à tous. Alors elle lui demande si, loin des dogmes et des guerres politiques, une proposition de bon sens a une chance de voir le jour pour l'intérêt général.

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