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France · Question · Question écrite

20806

Question 20806 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

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Rule of law · Labour

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Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice des mineurs qu'elle souhaite engager. Aspirant à passer le seuil d'irresponsabilité pénale à l'âge de 13 ans, instaurant une présomption d'irresponsabilité laissée à l'appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d'encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs. Cette réforme risque de généraliser le recours à la sanction éducative pour les mineurs de 13 à 18 ans reconnus coupable de délinquance, au lieu d'une peine légitime. Le règlement des situations au cas par cas plébiscité par Mme la ministre constitue une dénaturation de l'arsenal législatif : le législateur dispose sur des cas généraux et non particuliers. Mme la garde des sceaux souligne que l'absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés », cette absence de poursuite constituera bien pour les victimes de ces actes, qu'elles soient indemnisées ou non, la fin de la reconnaissance par la société de la culpabilité du prévenu dans les dégâts qu'il a engendrés. En 2007, c'était un mineur sur cinq qui était condamné pour la première fois qui récidivait dans les cinq ans suivants, avant sa majorité. Au 1er juin 2018, selon la Ligue des droits de l'Homme, était atteint un seuil record de 893 mineurs incarcérés en France, ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. Elle lui demande si elle compte poursuivre la disposition dangereuse qu'elle a annoncée à l'heure où l'ensauvagement de la société contraint le Gouvernement à mettre en œuvre des quartiers de reconquête républicaine.

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