Question 20807 — justice

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'informations dont disposent les équipes pédagogiques des établissements du secondaire sur l'éventuel passif pénal ou psychiatrique de leurs élèves. Mme la députée a été saisie de cette problématique par le principal d'un établissement scolaire de sa circonscription qui regrettait l'absence totale d'information sur l'éventuel dossier pénal de ses élèves. Cette information permettait en toute confidentialité d'assurer une meilleure protection ainsi qu'un accompagnement plus adapté pour ces jeunes. Cela permettrait également au chef d'établissement de prendre des mesures de précaution pour les autres élèves de l'établissement ainsi que le corps enseignant. Enfin, cette information permettrait de mieux intégrer socialement ces jeunes et d'assurer la sécurité collective au sein des établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir si cette demande a d'ores et déjà été envisagée au sein du ministère et ce qu'elle en pense.

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