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France · Question · Question écrite

20808

Question 20808 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'encadrement des procès-verbaux rédigés par les services de police et de gendarmerie lors d'enquêtes préliminaires. Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. Au cours de l'enquête, aucun mécanisme de contrôle n'a permis de s'assurer de la bonne exécution des procédures par le responsable. Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. Celui-ci n'a d'une part pas pu être réhabilité dans le contenu des procès-verbaux et d'autre part a fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cette affaire illustre une problématique qui est malheureusement loin d'être isolée et cause aux familles un préjudice moral important. Au-delà du cas traité par le Défenseur des droits, se pose la question plus générale des garde-fous existants pour éviter que ces issues tragiques continuent de se produire. Elle souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées par le ministère pour garantir l'impartialité des enquêtes et des procès-verbaux qui en découlent, en application des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.

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