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France · Question · Question écrite

20823

Question 20823 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

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Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de recouvrir les impayés des cotisations sociales dues aux caisses ultramarines par les différents cotisants. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en octobre 2018, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique présentent des résultats dégradés en termes de recouvrement des prélèvements sociaux. En 2017, les CGSS et les CAF de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont versé 6,2 milliards d'euros de prestations alors qu'ils n'ont encaissé que 2,9 milliards d'euros de prélèvements sociaux. Cet important écart financier s'explique en grande partie par la défaillance du paiement à l'échéance, qui concerne toutes les catégories de cotisants (professions libérales, entreprises, ou encore indépendants). La Cour des comptes pointe d'ailleurs qu'à l'avenir, cette lacune sera davantage difficile à pallier, nécessitant dès lors d'agir structurellement pour que les caisses puissent plus facilement recouvrir les cotisations sociales impayées. Dans le but d'assurer l'impératif de redressement des comptes de la sécurité sociale, la Cour préconise dès lors une adaptation spécifique du pilotage national des caisses d'outre-mer. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage d'engager le Gouvernement pour assurer aux CGSS et aux CAF ultramarines un système de recouvrement efficace et durable.

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