Question 20824 — patrimoine culturel

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le mécénat d'entreprise. Après avoir été longtemps à la traîne comparativement à d'autres pays où le mécénat était entré dans les mœurs depuis longtemps, la France s'est dotée, avec la loi Aillagon de 2003, d'un dispositif fiscal d'incitation au mécénat d'entreprise ambitieux. Alors que ce dispositif permet à de nombreuses associations, en particulier patrimoniales, de restaurer le magnifique patrimoine dans les territoires, un rapport publié le 28 novembre 2018 par la Cour des comptes recommande une révision de ce dispositif pour limiter « les dérives et effets d'aubaines ». Les associations s'inquiètent légitimement d'une possible remise en cause du mécénat d'entreprise, car sans cette source de financement, elles ne pourront plus mener à bien leurs actions de terrain et de proximité et risquent de disparaître. Les nombreux bénévoles qui se dévouent, en particulier dans le département de la Loire, pour la promotion culturelle et patrimoniale souhaitent par conséquent avoir la confirmation que le mécénat d'entreprise sera bien maintenu. Il souahiterait donc connaître ses intentions sur ce point.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien public au mécénat d'entreprises », constate le succès de la loi Aillagon de 2003 qui a permis d'impulser une dynamique pour développer les actions de mécénat en France (entreprises, particuliers, financement participatif). Toutefois, ce succès nécessite également un besoin de maîtriser la dépense fiscale (900 M€ en 2017) et de mieux accompagner certaines pratiques. Alors que le mécénat des petites entreprises doit continuer d'être encouragé, celui des grandes entreprises a atteint un niveau de maturité dont l'engagement n'est pas motivé uniquement par des considérations fiscales (une sur trois n'utilisant pas la défiscalisation), mais dont le poids en termes de dépense fiscale doit être régulé. La réforme entérinée par la loi de finances pour 2020 maintient le niveau d'accompagnement fiscal des dons pour les entreprises dont les versements annuels ne dépassent pas 2 M€. Au delà de ce montant, le taux de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises concernées (au nombre de 78 en 2019) est ramené de 60 à 40 %. Cette baisse de l'avantage fiscal ne porte toutefois pas sur les dons en faveur d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté, pour lesquels le taux est maintenu à 60 %. Une telle exception est justifiée par l'urgence directe et de première nécessité que constitue la lutte contre l'exclusion et la pauvreté ; elle est en parfaite cohérence avec celle qui existe déjà pour les dons des particuliers (dispositif dit « Coluche »). Cet aménagement de la législation concerne principalement les grandes entreprises et doit être mis en regard de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il convient de souligner que la loi de finances pour 2020 a renforcé l'encouragement du mécénat des petites entreprises en relevant le plafond alternatif de 10 000 €, voté en loi de finances pour 2019, à 20 000 €, dès lors que le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires est dépassé. Ainsi, le projet de réforme concilie la volonté de maintenir un dispositif incitatif qui a fait ses preuves et une exigence d'encadrement de la dynamique de la dépense fiscale.

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