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France · Question · Question écrite

20832

Question 20832 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Postal service, Labour

Source updated

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Environment · Postal service · Labour

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Summary

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, dont l'UNAPEI, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si elle permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, cette réforme a aussi fragilisé économiquement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui s'inquiètent de l'avenir de ce secteur protégé dans lequel des personnes lourdement handicapées ont accès au travail dans un environnement adapté. La mission confiée par le Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit permettre de dégager des perspectives d'évolution pour ces établissements, vecteurs d'inclusion des personnes en situation de handicap et partenaires économiques reconnus dans les territoires. Afin que l'accès au travail de ces personnes vulnérables soit garanti et préservé, il lui demande quelles sont les pistes envisagées quant à l'évolution de ce secteur protégé, et si elles peuvent être de nature à le rassurer.

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