Question 20847 — politique économique

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la faiblesse actuelle du taux d'usure sur l'octroi de crédits, particulièrement aux séniors et aux personnes avec des antécédents médicaux. Le taux d'usure est le taux maximal légal auquel un établissement financier est autorisé à octroyer un crédit. Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, le taux d'usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne pondérée des Taux annuels effectifs globaux (TAEG) pratiqués par les établissements de crédit, augmentée d'un tiers. Selon l'article R. 314-4 du code de la consommation, le TAEG, qui a remplacé le Taux effectif global (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation), est composé, outre du taux d'intérêt nominal : « des frais de dossier ; des frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; des coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; des frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que des autres frais liés aux opérations de paiement ; et enfin du coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier ». En raison de l'extrême faiblesse des taux d'intérêt, le taux d'usure a chuté ces dernières années. Il est fixé par la Banque de France depuis le 1er avril 2019, à 2,96% pour des prêts à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans et à 2,73% pour des prêts à taux fixe à moins de 10 ans. Or les coûts d'assurance, en particulier l'assurance emprunteur, n'ont que peu baissé. Si le législateur a essayé de faire jouer la concurrence pour réduire les coûts de l'assurance emprunteur (article L. 310-30 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017), cela a surtout eu un effet positif pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé, mais a conduit à une tarification plus élevée en fonction de l'âge et des antécédents médicaux. En conséquence, le coût de l'assurance emprunteur, parce qu'il se maintient à un haut niveau, a pour effet mécanique de faire passer le taux global du crédit au-dessus du taux d'usure, et donc d'empêcher la personne d'accéder au crédit, pour des raisons légales, alors même les banques sont prêtes à l'accorder. L'alternative pour les banques consiste alors à accorder des crédits avec un risque de défaut de garantie et de manquement au devoir de conseil, ce qui est dangereux pour la santé du système financier français. Il lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour permettre de résoudre cette situation qui crée une inégalité dans l'accès au crédit bancaire de ces publics pour des raisons autres que leur solvabilité, et cela à cause d'un outil créé pour les protéger et pour inclure.

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