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France · Question · Question écrite

20864

Question 20864 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour, Pensions

Source updated

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Labour · Pensions

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

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