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France · Question · Question écrite

20875

Question 20875 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour, Pensions

Source updated

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Labour · Pensions

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.

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