Question 209 — justice

Summary

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. L'attente, l'espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d'arrêt alors que l'instruction bouclée fin 2013 le laissait espérer. Le parlementaire rappelle que le drame de l'amiante est une catastrophe sanitaire puisque 100 000 concitoyens pourraient perdre la vie d'ici 2025 en France, de nouveaux cas de cancers liés à cette fibre étant recensés chaque année. Drame face à l'impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu'ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l'amiante était connue de longue date. Le rapport du Sénat, fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante d'octobre 2005 précisait : « La mission considère qu'il est impossible de se retrancher derrière des incertitudes sur les effets de l'amiante sur la santé, tant la suspicion qui pesait sur cette fibre était forte avant que ses dangers ne soient maintes fois démontrés au cours du siècle ». « La dangerosité de cette fibre a été mise en évidence au début du XXème siècle. Les connaissances médicales concernant l'amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». Il est aujourd'hui impossible de ne pas en tirer toutes les conséquences. Le Gouvernement doit s'impliquer dans ce dossier afin que l'impunité ne soit pas la loi. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de donner.

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