Question· Question écrite39633open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'inéligibilité des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux droits à la formation. En dépit de l'inscription dans leur statut de ces droits en 2009, ces agents ne peuvent toujours pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou au financement effectif du compte personnel de formation. Cette situation apparaît d'autant plus surprenante que depuis janvier 2020, les salaires des personnels des CMA sont soumis à une cotisation patronale de 1 % dédiée à la formation. Celle-ci ne fait cependant à ce jour l'objet d'aucune dépense, ni reversement à un organisme collecteur. Cette absence d'accessibilité à la formation pose d'autant plus question que le réseau des CMA connaît une période de grands bouleversements. Face aux incertitudes pesant sur leur avenir professionnel, de nombreux agents envisagent une reconversion qui, faute de formation, pourrait ne pas aboutir. Pour remédier à ce blocage, les partenaires sociaux proposent, depuis déjà deux ans, l'ouverture d'une négociation en vue d'aboutir à la création d'un fonds mutualisé complémentaire pour sécuriser les parcours professionnels des agents. Il lui demande lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à cette proposition et de mettre en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, toute disposition permettant l'accès effectif de ces agents à la formation continue. Il l'appelle également à informer les agents des CMA de la destination des cotisations prélevées sur leurs salaires depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.
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M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'Homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks , Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et la Grande-Bretagne vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rendrait caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.
Question· Question écrite36551open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes LGBT au sein des établissements scolaires. Le 16 décembre 2020, le suicide d'une lycéenne transgenre, à Lille, a suscité une vive émotion parmi la jeunesse, notamment. Si les motivations de cet acte de désespoir sont complexes, cette tragédie démontre la nécessité de renforcer la formation des équipes éducatives en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement inclusif des élèves transgenres. Si la création d'un groupe de travail ad hoc dédié à la création d'outils destinés aux établissements scolaires avait été annoncée dès octobre 2019, cette instance n'aurait pas encore été réunie à ce jour. La création de formations pour les équipes de direction, le corps enseignant et les personnels des établissements scolaires sur la réalité des questions LGBT et des violences subies pour ces raisons dans le cadre scolaire, apparaît néanmoins indispensable, d'autant plus que la demande émane de la communauté éducative elle-même. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des personnes LGBT au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite37275open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les destructions par les autorités israéliennes de villages palestiniens en Cisjordanie. Récemment, le village de Humsa Al Baqai'a a ainsi été le théâtre d'opérations de démolitions d'immeubles et de confiscations de biens, dont du matériel humanitaire. Ces évènements scandaleux interviennent en Cisjordanie pour la cinquième fois en ce début d'année 2021, ils sont d'autant plus effroyables que les Palestiniens sont, eux aussi, exposés à la pandémie et qu'ils se trouvent privés d'accès à l'aide humanitaire internationale. Ces destructions d'immeubles et de matériels, dont la France a contribué au financement, apparaissent contraires au droit international car elles s'apparent à des transferts forcés de population. Si cette situation aurait dû être évoquée lors de la réunion du 26 février 2021 associant les autorités françaises et le ministère israélien des affaires étrangères, la représentation nationale demeure en attente de la communication de la teneur de cet échange. Compte tenu de la gravité de ces évènements qui menacent la vie des Palestiniens vivant sur ces terres et qui portent atteinte aux biens et dispositifs financés par le pays, une intervention forte du Gouvernement serait opportune. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier aux tentatives d'annexion de facto de la Cisjordanie. La mobilisation des autorités françaises et européennes s'avère en effet indispensable pour renforcer la prévention de ces destructions, contraires au droit international et attentatoires aux droits fondamentaux du peuple palestinien, et pour assurer l'accès des acteurs humanitaires aux communautés les plus exposées à la crise sanitaire et aux intempéries hivernales.
Question· Question écrite29856open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect de la législation sur le temps de travail des internes. Une récente étude de l'Intersyndicale nationale des internes, menée entre mai et juillet 2019, à laquelle plus de 7 300 internes ont répondu, met en lumière des statistiques particulièrement inquiétantes. Ainsi, le temps de travail hebdomadaire moyen des internes de France dépasse les 58 heures. En chirurgie, cette moyenne grimpe à 70 heures et même jusqu'à 82 heures par semaine pour les neurochirurgiens en formation. Ces résultats sont d'autant plus préoccupants qu'ils ne traduisent que le temps passé dans les services et stages, sans prendre en compte les heures consacrées à la formation théorique passées au domicile. La demi-journée hebdomadaire de formation personnelle, à laquelle les internes ont droit, n'est d'ailleurs prise que par 52 % des personnes interrogées. Le constat est donc sans appel, depuis la dernière enquête similaire conduite en 2012 : la situation des internes non seulement ne s'est pas améliorée, mais elle a au contraire empiré. Alors que les besoins en personnels à l'hôpital ne font qu'augmenter, les repos de sécurité, obligatoires après une garde de 24 heures, sont de moins en moins respectés. En 2012, 20 % des internes déclaraient ne pas pouvoir le prendre systématiquement contre 29 % aujourd'hui et même jusqu'à 57 % chez les internes en chirurgie. De tels chiffres sont non seulement inacceptables mais dangereux, pour les soignants comme pour les patients. Alors que va s'ouvrir, à partir du 25 mai 2020, une grande concertation sur le système de santé, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire respecter les temps de travail des internes, afin de préserver la qualité de leur formation et celle des soins dispensés.
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement du régime minier et plus particulièrement sur le projet de fermeture du centre de santé minier situé à Anzin (Nord), fermeture prévue pour janvier 2018. Alors que tous les voyants sont au rouge dans la région des Hauts-de-France, que les indicateurs sanitaires sont les plus mauvais du pays, à nouveau l'offre de soins va se réduire dans le Valenciennois, déjà si affecté par les déserts médicaux. À nouveau les temps d'attente pour les rendez-vous de spécialistes vont s'allonger au détriment de la santé des citoyens. Force est de constater encore une fois que les restructurations ne s'inscrivent que dans une logique financière et de démantèlement du régime de sécurité sociale minière pourtant un modèle du genre, disposant d'une offre de soins conséquente, ouverte depuis 2005 à l'ensemble des populations, dont la pérennité n'est plus garantie par les conventions d'objectifs et de gestion qui se sont succédées depuis 2008. Celle de 2017-2020 en préparation se réalise d'ailleurs sans concertation des représentants des affiliés. La volonté du Gouvernement de faire disparaître ce régime et les structures qui s'y attachent est dans la ligne droite de la disparition des services publics dans leur ensemble, des pans entiers étant supprimés au fil du temps. Aucun d'entre eux (La Poste - CAF - sécurité sociale - CARSAT...) n'est épargné par la politique de sape des services publics et de démobilisation de leurs agents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en est le révélateur, au profit d'un secteur privé plus lucratif et qui ne bénéficiera qu'aux catégories professionnelles les plus aisées. Dans sa région si durement touchée, tous sont unanimes pour exiger la pérennité du régime minier et le maintien du centre de santé d'Anzin. Alors que le communiqué de presse du ministère du 15 novembre 2017, vient de préciser en ce qui concerne le plan d'accès aux soins du Gouvernement qu'il « vise à doter chaque territoire d'un projet de santé adapté pour permettre l'accès de tous les Français à des soins de qualité » et que l'une des quatre priorités affichées de ce plan est « d'accroître le temps médical et soignant », il serait contradictoire de maintenir la fermeture. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend réserver à sa demande.
Question· Question écrite25584open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale aux assurances obligatoires souscrites par les employeurs. L'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros s'il a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales retenue sur les salaires. Récemment, une famille, confrontée à un décès, s'est vu refuser le versement des prestations au titre d'un contrat de prévoyance, sans pouvoir se retourner contre l'employeur en utilisant l'article L. 244-6. Ce dernier, en l'état, concerne exclusivement la récidive au détournement des retenues salariales aux assurances sociales, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance maladie et à la retraite, à l'exclusion donc des assurances obligatoires de type prévoyance. Ainsi, dès lors que l'organisme assureur est légitime à résilier le contrat pour impayés, il n'existe aucune possibilité de sanction à l'encontre de employeur qui a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances obligatoires, la mutuelle santé ou la prévoyance. Dans le cas de cette famille, le préjudice est élevé puisqu'il la prive d'un capital décès et d'un rente éducation pour les deux enfants jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études, soit un montant supérieur à 180 000 euros. Démunie par la disparition du père, elle doit aussi supporter le coût de lourdes et multiples procédures, ce qui constitue un double préjudice. Au regard d'une telle situation d'injustice, il lui demande d'étudier toutes les possibilités d'élargir aux assurances collectives les dispositions de l'article L 244-6 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite31284open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que fait peser sur la santé publique la présence d'amiante dans les produits cosmétiques de la marque américaine « Johnson et Johnson », dont un talc pour bébé. Voici six mois, la Food and Drug Administration , l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, a en effet découvert des traces d'amiante dans plusieurs échantillons du talc pour bébé Johnson's baby powder , un produit largement commercialisé à travers le monde. En France, il est notamment disponible sur les sites Amazon et Easy Pharmacie. La marque américaine ne l'a pour l'instant retiré de la vente qu'aux États unis d'Amérique et au Canada, sous la pression de nombreux utilisateurs. Ainsi, outre-Atlantique, près de 20 000 procédures judiciaires sont en cours, initiées principalement par des femmes qui ont utilisé du talc Johnson's Baby Powder pour l'hygiène intime et qui souffrent aujourd'hui d'un cancer de l'ovaire ou d'un mésothéliome, considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. C'est la raison pour laquelle il lui demande de saisir au plus vite l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de procéder à des analyses d'échantillons de la marque « Johnson et Johnson » vendus en France.
Question· Question écrite31202open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intensité des risques professionnels et troubles psychologiques auxquels sont exposés les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Sous couvert de « rationaliser les organisations », le plan Cerem'Avenir prévoit en réalité l'abandon de pans entiers d'activités et traduit les baisses drastiques d'effectifs demandés par le ministère des comptes publics. Doté à sa création, au 1er janvier 2014, de 3 140 agents, l'établissement public ne devrait plus compter, d'ici la fin 2022, que 2 400 équivalents temps plein. Face à de telles perspectives, le CHSCT d'établissement a commandé, le 28 novembre 2019, une enquête auprès du cabinet indépendant Degest avec comme objectif : mesurer l'impact du plan de restructuration auprès des agents. Dévoilés récemment, les résultats sont particulièrement alarmants. « Ces restructurations permanentes couplées à la baisse des moyens dégradent les conditions de travail et la santé de l'ensemble des agents », écrivent ainsi les auteurs de l'étude. « Sous cet angle, le Cerema apparaît comme une sorte de cas d'école d'exposition à des risques majeurs d'atteinte à la santé. Nous n'avons pas connaissance, parmi nos nombreuses interventions concernant les plans de sauvegarde de l'emploi dans le secteur privé, d'un exemple d'entreprise soumise à une telle rigueur, sur une telle durée ». Le constat est à ce point inquiétant qu'il est assorti d'une alerte du cabinet Degest sur la responsabilité juridique de la direction du Cerema, en deçà et au-delà des contraintes imposées par son ministère de tutelle. Ainsi, d'après le code du travail (Art L. 4121-1 et suivants) et la jurisprudence, l'employeur doit prévenir les risques professionnels, notamment en les combattant à la source, et a une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé des salariés. Aux premières loges des luttes pour la transition énergétique, la cohésion des territoires et contre le changement climatique, le Cerema pourrait ne pas se relever d'un plan dont le seul mot d'ordre semble se résumer à la formule « faire plus avec moins », sans qu'aucune évaluation de la charge de travail ne l'ait précédé. C'est pourquoi il lui demande de revoir les moyens accordés au Cerema, afin que l'établissement public puisse assumer pleinement l'intégralité de ses missions.
Question· Question écrite25539open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau salarial des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Pour autant, ce rôle et ces attributions spécifiques n'ont jusqu'à présent pas été reconnus au niveau salarial. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'étudier toutes les possibilités pour garantir aux personnels IBODE une revalorisation salariale à la hauteur de leurs compétences.
Question· Question écrite23943answered
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l'impératif d'assurer l'égalité entre femme et homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toit, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd'hui en extrême tension. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite16079answered
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) pour les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Souhaitant favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les contrats de sous-traitance établis par les entreprises et collectivités territoriales avec des ESAT, EA ou TIH ne seront plus pris en compte dans le quota légal d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. De ce fait, l'appel à la sous-traitance des ESAT, EA et TIH, qui représentent 250 000 personnes en situation handicap, va se raréfier. L'emploi des intéressés se voit ainsi menacé. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage afin de garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA ou TIH, dont l'activité va être sévèrement impactée par cette réforme de l'OETH, et pour pérenniser l'activité professionnelle des personnes handicapées.
Question· Question écrite23004answered
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote. Utilisé dans le cadre médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, ce gaz est également accessible au grand public pour l'usage de siphon à chantilly ou de bonbonnes d'air sec pour le nettoyage de matériel électronique. Au cours de ces dernières années, le protoxyde d'azote a vu son usage de plus en plus fréquemment détourné, notamment chez les mineurs et jeunes adultes. Inhalé, ce gaz euphorisant a en effet des effets psychoactifs immédiats. Toutefois, ce produit n'est pas sans risque sur la santé de ses utilisateurs : selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le protoxyde d'azote peut occasionner des dégâts neurologiques irréversibles, voire entraîner la mort. En outre, de par ses effets, ce gaz altère l'état de conscience du consommateur qui l'a inhalé et affecte sa capacité de concentration, en provoquant des distorsions visuelles et auditives. Or certains automobilistes n'hésitent pas à consommer du protoxyde d'azote lorsqu'ils sont au volant, mettant ainsi gravement en danger leur vie et celle d'autrui. Alors que ce type de comportement se banalise, il devient urgent de mieux encadrer la vente de ce gaz. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier à ce phénomène inquiétant, tant sur le plan sanitaire qu'en matière de sécurité publique.
Question· Question écrite22447open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Françaises et Français frontaliers de la Belgique qui se rendent régulièrement dans ce pays voisin. Leurs motivations sont multiples : professionnelles, familiales ou même relevant d'activités de loisirs. La plupart d'entre eux sont détenteurs d'une carte nationale d'identité (CNI) et ne possèdent pas de passeport. Or si la Belgique reconnaît bien la CNI comme titre d'identité, les autorités de ce pays ne considèrent pas l'allongement de validité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures prévu par le décret du 18 décembre 2013. Faute de pouvoir présenter un titre d'identité facialement valide, un Français peut se voir infliger une amende de 200 euros, comme le rappellent les autorités consulaires belges sur leur site officiel. Pour prévenir ce genre de situations, certains sollicitent le renouvellement de leur CNI mais se heurtent au refus d'administrations, ainsi que l'a relevé le Défenseur des droits. Pire encore, son enquête fait apparaître que l'obtention ou le refus de renouvellement de la CNI relève de décisions « discrétionnaires », d'un traitement « aléatoire » entraînant une rupture d'égalité entre citoyens. Pour faire suite à ses recommandations, le Gouvernement a rappelé que chacun était invité à se munir d'un passeport. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante, le coût de délivrance d'un passeport n'étant pas supportable par l'ensemble des citoyens. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif dérogatoire pour toute personne démunie de passeport et pouvant justifier d'un déplacement à l'étranger s'avère inopérante pour des Français qui se rendent fréquemment en Belgique, que ce soit pour y travailler ou pour rendre visite à des parents qui y résident. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin que tous les Français puissent obtenir aisément le renouvellement de leur CNI avant son expiration faciale.
Question· Question écrite25533open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce nouveau métier a vocation à s'ouvrir aux professionnels paramédicaux, dont les missions seraient significativement élargies après avoir suivi une formation poussée, de niveau master 2. La création de ce nouveau corps médical avait pour objectif de répondre au phénomène de désertification médicale et d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. En novembre 2019, des projets de décret ont été rendus publics ; ceux-ci intègrent une grille indiciaire avec une rémunération au premier échelon s'établissant à 2 057 euros brut, soit un équivalent net mensuel de 1750 euros, sans garantie de reprise de l'ancienneté des professionnels de santé. Pour des infirmiers ayant validé une formation initiale de 3 ans, suivie au minimum de 3 ans d'exercice et complétée par 2 années de formation complémentaire, ce niveau de salaire s'avère bien trop modeste. Dès lors, il est à craindre que ce métier ne peine à trouver des candidats, en raison d'une rémunération plus faible qu'en exercice libéral ou de l'absence de prise en compte de l'ancienneté en structure hospitalière. Aussi il lui demande de lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rendre cette profession réellement attractive.
Question· Question écrite24137open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 20l8-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux olympiques a proposé au Comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Question· Question écrite23767open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de statut en cours du groupe pharmaceutique LFB, détenu à 100 % par l'État. Le mardi 1er octobre 2019, le comité central d'entreprise (CCE) de la holding LFB SA était convoqué pour être « informé » d'un projet de changement de statut de sa filiale LFB Biomédicaments. Le CCE devra ensuite donner un « avis » dans un délai d'un mois. LFB Biomédicaments est chargé de la fabrication de médicaments dérivés du sang, issus du plasma prélevé sur les donneurs de sang bénévoles, aussi bien du sang total que des procédures d'aphérèse. Le changement de statut envisagé vise à transformer LFB Biomédicaments en société par actions simplifiées (SAS), au sein de laquelle le président dispose de tous les pouvoirs. Dans ces conditions, le risque d'un affaiblissement, voire même d'un effacement total du rôle des donneurs de sang dans la nouvelle entité est réel. Or le 3e alinéa de l'article L. 5124-16 du code de la santé publique oblige LFB Biomédicaments à compter dans son conseil d'administration un représentant des associations de donneurs de sang (le président de la FFDSB). Ce changement de statut intervient alors qu'a été annoncée en décembre 2018 l'ouverture au privé du capital du LFB. Cette perspective pose problème car elle entraînerait le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires. Ce qui reviendrait à instaurer une rémunération du don, interdite par la loi du 21 juillet 1952, à l'origine de l'éthique du système transfusionnel français. Les donneurs de sang ne peuvent en aucun cas être considérés comme de simples fournisseurs de matière première. Sans exiger aucune autre contrepartie que la satisfaction de sauver des vies et améliorer le sort des malades, ils ont fourni 889 873 litre de plasma au LFB en 2018. Un tel engagement, solidaire et altruiste, ne doit pas être détourné par des visées exclusivement mercantiles. Ainsi, il lui demande de lui dire comment elle compte faire respecter la gratuité du don du sang et quelles solutions elle envisage pour assurer le financement public de cet établissement public.
Question· Question écrite15574open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et l'avenir du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui met au point des traitements à base de plasma. Après un premier incident majeur survenu le 13 novembre 2017, l'usine lilloise de l'établissement public LFB Biomédicaments a connu une panne d'électricité le 9 octobre 2018 lourde de conséquences. La chaîne de production, sur laquelle les opérations se déroulent dans le confinement le plus strict, a en effet été privée de courant pendant plus d'une heure. Le laboratoire, qui travaille en flux tendu pour alimenter les hôpitaux et les services d'urgence, a été contraint de jeter les produits fabriqués durant la coupure, l'atmosphère stérile ayant été mise à mal. L'incident a provoqué une baisse dans la production de sept traitements pour lesquels le laboratoire lillois, qui emploie 600 collaborateurs, intervient dans les dernières étapes de fabrication à partir des bases en provenance des Ulis, en région parisienne. Dans une note datée du 31 octobre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a confirmé aux hôpitaux les ruptures successives des stocks de médicaments, évoquant des tensions mais pas de pénurie. Depuis, le 21 novembre 2018, une nouvelle panne d'électricité a encore conduit à l'arrêt de la production, mettant sous tension neuf produits. Certes l'ANSM mobilise à chaque fois tous les moyens disponibles pour permettre la continuité de traitement des patients avec des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Mais de telles tensions et ruptures supposent aussi une vigilance particulière des professionnels de santé et des patients pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur médicamenteuse avec les traitements de substitution. Les patients sont du reste invités, en cas de doute, à se rapprocher de leur médecin ou centre de référence. Les risques sanitaires encourus sont donc très importants et ne peuvent perdurer. Le caractère vétuste de l'usine de Lille, conjugué à un sous-financement chronique de l'établissement public pharmaceutique sont à l'origine de cette situation de crise, bien identifiée. Initié par la procédure d'alerte engagée par le CCE du LFB, un rapport d'expertise suggère plusieurs solutions pour garantir les ressources financières. Parmi ces propositions, sont avancés l'apport de nouveaux capitaux par l'État mais aussi une ouverture du capital à des investisseurs privés. Or l'arrivée d'investisseurs privés, jusqu'à hauteur de 49 %, conduirait de fait à la production et à la distribution de dividendes générés par le don de sang bénévole de la population. Une telle dérive inquiète légitimement le parlementaire, les donneurs de sang et leurs associations. Alors que le LFB Biomédicaments, qui emploie 1 600 personnes au total, joue un rôle vital pour environ 500 000 malades par an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer le financement éthique et public de cet établissement.
Question· Question écrite25369open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il s'agit là d'un enjeu national, comme l'a rappelé le président de l'association « Le souvenir français », cette mission de sauvegarde des dépouilles des soldats morts pour la France ne saurait être confiée aux seules communes, dont les dotations ont considérablement diminué et dont les capacités financières dépendent fortement de leur potentiel fiscal. Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter une réponse à cette question à l'échelle nationale. En ce sens, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder les sépultures de ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale ou des conflits qui lui ont succédé, et témoigner ainsi de la reconnaissance indéfectible de la patrie à ceux qui sont morts pour la servir.
Question· Question écrite25327open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les associations intervenant auprès des familles exposées à l'emprise sectaires redoutent en effet sa disparition prochaine. L'absence de nomination d'un successeur à son président sortant durant plus d'un an, la réduction de ses effectifs, son placement sous la tutelle du ministère de l'intérieur nourrissent légitimement les craintes des acteurs de terrain qui accompagnent les citoyens français, victimes d'organisations sectaires. Placée sous l'autorité du Premier ministre dès sa création en 2002, la MIVILUDES jouissait d'une reconnaissance internationale, due à la qualité de son travail et à la richesse de son savoir-faire. Sa dimension interministérielle lui permettait d'appréhender les réponses en tous domaines, et non sur le seul volet répressif. Face à l'ampleur du phénomène sectaire en France, dont l'audience est aujourd'hui amplifiée par les réseaux sociaux, il importe de conforter un organisme qui a fait la preuve de son efficacité et qui constitue l'interlocuteur de nombreuses associations d'aide aux victimes implantées sur le territoire national. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de poursuivre l'action de l'État en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite15197open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés sur le domaine public jusqu'aux sites de destruction ou de recyclage. Mobilisation de personnels municipaux, surcoûts liés à ces activités... les communes voient ainsi une part de leurs ressources mobilisées par ces tâches dues aux comportements irresponsables de particuliers et d'entreprises. Si des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi certaines propositions issues des territoires émergent. Dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent de conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises du bâtiment à la production de certificats de bonne gestion des déchets issus de leurs activités (dépôt et recyclage des matériaux en déchetterie ou autres sites spécialisés). De même, il pourrait être envisagé de prévoir dans les dossiers de permis de construire et de déclaration de travaux un engagement préalable des particuliers de traitement responsable des déchets issus des chantiers domestiques, suivi de la production d'attestation de dépôt des matériaux en déchetterie. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à de telles propositions et de lui préciser l'état actuel de la législation et de la réglementation portant sur cette question.
Question· Question écrite13727open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
Question· Question écrite1373open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, 6,6 % de la population est victime de déficience auditive. Qu'elle soit génétique, ou accidentelle cette déficience pose de réels problèmes pour les personnes qui en sont atteintes. Bien que l'appareillage soit possible, son coût onéreux est un enjeu majeur afin de permettre l'inclusion et une vie en société facilitée. De plus, s'ajoute pour les personnes qui ne peuvent développer un langage oral, la nécessité de se faire comprendre par son interlocuteur. Si la langue des signes est un outil utilisé par les personnes muettes ou atteintes de surdité afin de communiquer entre elles il reste l'impossibilité pour nombre d'entre eux de communiquer avec l'extérieur faute de formation à la langue des signes. Si la question de l'accessibilité des personnes porteuses d'un handicap physique est devenue récurrente au sein des services publics, il apparaît essentiel au député de prendre également en compte, dans la formation des personnels des services publics, les personnes sourdes ou malentendantes. Dans un souci d'équité et d'accessibilité à tous aux services publics il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre l'exclusion de cette population.
Question· Question orale sans débat1090answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale.
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