Question 20937 — associations et fondations

Summary

M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va différemment pour le régime social. Aujourd'hui, l'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois ponctuels, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent majoritairement aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Cette exigence ajoute des tâches administratives chronophages et complexes. Aussi, à partir de six évènements par an, l'organisateur change de statut et devient un entrepreneur de spectacle vivant, relevant de la DRAC, et devant obtenir une licence auprès de cet organisme. Or, si l'administration fiscale considère que plusieurs évènements successifs, même sur plusieurs jours, ne constituent qu'une seule manifestation, la DRAC considèrera par exemple un apéritif suivi d'un concert l'après-midi et d'un bal le soir comme trois évènements distincts. Il l'interroge sur l'opportunité d'un alignement du régime social et du culturel sur le régime fiscal, dans le but de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives tout en réduisant les dépenses des associations.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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