Question 20954 — collectivités territoriales

Summary

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes pour les municipalités qui n'y détiennent qu'un seul siège. En effet, en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en cas de vacance est le conseiller communautaire suppléant. Or, en cas, par exemple, de décès du maire, membre d'office de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, il revient ainsi au suppléant d'occuper le siège vacant et non au nouveau maire, interdisant donc la représentation de l'exécutif de la commune au conseil de communauté. Il lui demande dans quelle mesure il entend remédier à cette situation.

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1. 6 February 2019

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