France · Question · Question écrite
20956
Question 20956 — commerce et artisanat
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
6 February 2019
Summary
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations juridiques des qualifications requises pour pratiquer les activités de maquillage permanent et semi-permanent. Actuellement, une esthéticienne qui souhaiterait proposer une prestation avec du maquillage semi-permanent doit, comme en dispose l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et réglementant les soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, disposer d'une obligation de qualification professionnelle. Néanmoins, il existe diverses interprétations des textes quant aux qualifications requises pour proposer des prestations de maquillage permanent. En effet, le maquillage permanent, selon la DGCIS, est assimilé à du tatouage et relève de l'article R. 1311-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que la personne qui souhaite proposer cette pratique doit simplement avoir une formation d'hygiène et de salubrité de 21 heures. Or il est constaté une augmentation croissante de personnes pratiquant le maquillage permanent et cela en lien avec l'appétence du public pour cette prestation. Ces personnes n'ont reçu aucune formation de type CAP ou BAC PRO requis pour pratiquer des soins esthétiques. Ce secteur voit donc apparaître une concurrence non diplômée et peu qualifiée. De plus, il faut souligner qu'il existe une grande différence entre le maquillage permanent et le tatouage. Le premier est un acte esthétique qui a pour objet de modifier de manière durable la physionomie du visage, qui se rapproche plus de la pratique du maquillage semi-permanent contrairement au second qui vise à ajouter un motif esthétique sur la peau. Ainsi, il semblerait logique que la personne qui souhaiterait proposer des prestations de maquillage permanent soit autorisée à pratiquer cette technique, seulement après une formation de type CAP ou BAC PRO esthétique. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur cette question afin de clarifier les interprétations juridiques divergentes et de rassurer les esthéticiennes dans leur métier.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
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Sponsors
- Bertrand Sorre · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20956
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20956
- france · QANR5L15QE20956 · source updated 6 February 2019