Question 20957 — communes

Summary

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution de petits déjeuners gratuits aux élèves des écoles situées en réseau d'éducation prioritaire de la commune d'Hénin-Beaumont. En effet, afin de lutter contre les inégalités à l'école, le Gouvernement a lancé le 23 avril 2019 la distribution de petits déjeuners gratuits pour les élèves défavorisés. Il était annoncé que cette initiative qui devrait concerner 100 000 enfants à terme, serait financée par l'État à hauteur de six millions d'euros pour l'année 2019 dans le cadre du plan pauvreté. Mais dans les faits, les annonces gouvernementales ne semblent pas correspondre à la réalité du terrain. Initialement, l'éducation nationale était porteuse du projet et la commune devait apporter son soutien logistique. Cela ne semble plus le cas actuellement puisque la municipalité d'Hénin-Beaumont vient d'apprendre, par le biais d'une convention type, que la collectivité sera en charge de l'entreposage des denrées alimentaires ainsi que de l'acheminement des repas aux enfants. De plus, alors que le ministère s'était engagé à contribuer à l'achat des denrées sur la base d'un forfait par élève, la commune devra finalement s'occuper de la recherche de prestataires et de l'achat des petits déjeuners. En l'absence de textes réglementaires précisant le fonctionnement du dispositif et les différents niveaux de responsabilité, il se dessine que ce projet, louable sur le fond, sera à la charge de la commune et non de l'État. Afin de clarifier cette situation et d'éviter des incompréhensions qui seraient susceptibles de fragiliser la mise en œuvre de ce plan important, il lui demande de lui communiquer le texte réglementaire aux communes. Il souhaite savoir quelle est la procédure d'attribution de la subvention et s'il garantit que le montant de cette subvention évoluera avec la hausse des prix.

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1. 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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