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France · Question · Question écrite

2096

Question 2096 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, dont bénéficient plus d'un million de concitoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d'attribution de cette allocation doivent nous interroger. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l'AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l'AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l'AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d'union. Par ailleurs, la revalorisation de l'AAH à partir de 2018 s'accompagnerait d'une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d'autres minima sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l'AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l'annulation du bénéfice de la revalorisation de l'AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l'inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les citoyens concernés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d'associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d'autre part le dispositif d'harmonisation des plafonds de ressources conjugales.

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