France · Question · Question écrite
20968
Question 20968 — déchets
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 February 2019
Summary
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition de la mention du montant de l'éco-participation au 1er janvier 2020. Actuellement, l'éco-participation apparait de manière visible et séparée du prix du produit lors de sa vente au consommateur final, en magasin ou sur internet. Cette situation donne satisfaction : la mention de l'éco-participation permet de sensibiliser les consommateurs à l'enjeu de la fin de vie et du recyclage des appareils qu'ils achètent. Elle rend transparent le financement de la filière de collecte et de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui est désormais bien structurée. On peut craindre, avec la disparition de la mention explicite de l'éco-participation, une pression des industriels et des intermédiaires pour faire baisser le montant de l'éco-participation, au risque de priver l'éco-organisme des moyens nécessaires à son développement. C'est pourquoi, pour ne pas fragiliser la filière, il lui demande de maintenir le mécanisme actuel au-delà du 1er janvier 2020.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
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- Jean-Marie Sermier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20968
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20968
- france · QANR5L15QE20968 · source updated 6 February 2019