Question 20972 — défense

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Carles Grelier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.