Question 20977 — eau et assainissement

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'instruction signée le 7 mai 2019 avec le ministre de l'agriculture pour donner un nouvel élan à la démarche de « projet de territoire pour la gestion de l'eau » (PTGE). Cette instruction repose sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique et hydrogéologique. Pour définir les volumes à stocker, les projets de territoire devront intégrer des analyses rétrospectives s'appuyant sur les cinq à dix dernières années et une analyse des besoins à venir dans le cadre du dérèglement climatique. Un PTGE aboutit à un engagement de l'ensemble des usagers d'un territoire (eau potable, agriculture, industries, pêche, usages récréatifs) avec l'objectif d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles. Il doit aussi intégrer l'enjeu de préservation de la qualité des eaux. Dès lors que l'ouvrage est « multi-usage », un projet de mobilisation de volumes supplémentaires peut désormais être financé par les Agences de l'eau. Cependant, si l'instruction précise le déroulé d'un PTGE et ses différentes étapes, des incertitudes subsistent sur le rapport entre les volumes prélevés et les volumes d'eau autorisés. Cette absence de cadre réglementaire peut être un frein à une utilisation optimum de la ressource. En effet, plusieurs projets de territoire mis en place depuis l'instruction du 4 juin 2015 sont l'objet de recours juridique par des détracteurs du stockage de l'eau et des opposants à l'irrigation. Des tribunaux administratifs ont ainsi annulé des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes de gestion unique collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur la considération que les volumes autorisés dans les AUP seraient supérieurs aux volumes réellement prélevés. Il lui demande une clarification réglementaire qui définisse précisément les rapports entre les différents volumes pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs locaux et sécuriser juridiquement les PTGE. Il apparaît notamment indispensable de définir ce qu'est un volume prélevable.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2021

   Réponse

   Un des motifs principaux des annulations des autorisations uniques de prélèvements (AUP) survenues en 2019 relève du manque de justification des volumes autorisés, tant par rapport aux volumes réellement consommés annuellement sur les dix années précédentes, qu'au regard de volumes prélevables dont les études permettant de les justifier n'ont pas été réalisées ou l'ont été mais ne sont pas expliquées dans le dossier. Le cadrage des études d'évaluation des volumes prélevables et la définition de ceux-ci ont été établis dans une circulaire de 2008. Les pratiques locales se sont parfois écartées des principes édictés. La loi accélération simplification de l'action publique prévoyait d'instaurer le principe de définir par décret les volumes prélevables à réaliser dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. L'article a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Un projet de décret est en cours d'élaboration. Il reprendra et clarifiera les grandes lignes de définition et d'élaboration des volumes prélevables, permettant une assise juridique plus solide de la définition de ces volumes. Il a fait l'objet de concertations larges avec l'ensemble des parties prenantes et devrait être finalisé dans les prochaines semaines. Il est important d'insister sur le fait que la réforme réglementaire ne suffira pas à sécuriser les AUP, la justification précise des volumes demandés, au regard des volumes jusqu'à présent réellement prélevés, demeurera un élément essentiel de sécurisation. Une marge peut être admise entre les volumes prélevés annuellement en l'état actuel de la disponibilité de la ressource et les volumes autorisés par l'AUP. Toutefois, des autorisations portant sur le double des volumes annuels prélevés régulièrement demeureront difficilement compréhensibles pour un juge sans une solide démonstration du besoin et de l'absence d'impact des prélèvements

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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