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France · Question · Question écrite

20980

Question 20980 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2019

Last action

6 February 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Privacy

Source updated

6 February 2019

Rule of law · Privacy

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web . Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à cette échelle. Néanmoins, elle est entravée par les moyens techniques mis en œuvre : la plateforme gagnerait à être améliorée, et la France a la possibilité technologique de mettre à disposition des citoyens des outils novateurs comme ceux qui sont introduits progressivement en Islande, en Finlande ou en Estonie, mais également au Mexique ou au Kenya (consultations par voie informatique ou des plateformes collaboratives). Aussi, il souhaite savoir comment et quand cette plateforme de dépôt des signatures a été conçue, et si sa conception va être renforcée pour éviter les dysfonctionnements qui nuisent au bon fonctionnement des procédures prévues par les institutions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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