Question 20981 — élections et référendums

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, nombre de citoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qu'ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Il lui demande par conséquent quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des maires afin que les difficultés constatées lors des élections européennes soient totalement résorbées lors des prochaines élections municipales.

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1. 6 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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• Yannick Favennec-Bécot · auteur

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