France · Question · Question écrite
20996
Question 20996 — enseignement maternel et primaire
Introduced
6 February 2019
Last action
6 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
6 February 2019
Summary
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants adoptés dans le cadre des dispositions introduites par le projet de loi pour une école de la confiance. L'article 2 du projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. Or les enfants adoptés, arrivant à un âge de plus en plus avancé dans leur famille adoptive, ont besoin de temps avec leurs parents pour créer des liens d'attachement sécure, besoin fondamental de l'enfant. Une scolarisation trop rapide après leur arrivée risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité et aller à l'encontre des objectifs d'une scolarisation avancée. Par ailleurs, l'expérience a montré que l'instruction à la maison par les parents adoptifs est très difficilement applicable. Aussi, dans la perspective d'une scolarité obligatoire dès 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, le Conseil national de protection de l'enfance et l'association Enfance et familles d'adoption recommandent que des indications claires soient données aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que des réponses adaptées, telles qu'une flexibilité dans la date d'entrée à l'école maternelle ; la possibilité de déroger à l'inscription à la première classe de l'école élémentaire dès l'âge de 6 ans pour rester une année de plus en maternelle et, la possibilité d'intégrer en cycle 2 ou en cycle 3 une classe inférieure de 1 à 2 ans à celle correspondant à l'âge d'état-civil de l'enfant au moment de son arrivée dans sa famille adoptive, soient apportées à la situation de ces enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces mesures adaptées aux besoins spécifiques des enfants adoptés.
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Timeline
6 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 February 2019
Question
text · FR · 6 February 2019
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- Jérôme Lambert · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20996
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20996
- france · QANR5L15QE20996 · source updated 6 February 2019