Question 21006 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des frais engagés lors de déplacements à vélo pour les agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement, comme en dispose le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016. Selon les dispositions de celui-ci et ce à titre expérimental, une indemnité kilométrique peut-être demandée par les agents relevant des ministères cités chargés du développement durable et du logement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Or d'autres fonctionnaires effectuent le trajet entre leur domicile principal et leur travail et ils souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Alors que l'on souhaite favoriser les énergies propres, il serait opportun de pouvoir étendre ce dispositif à tout fonctionnaire comme ceux rattachés au ministère de l'éducation nationale. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet afin de développer et étendre la prise en charge d'une indemnité kilométrique aux fonctionnaires rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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