Question 21009 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les graves difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA), engendrées par la réforme de la formation professionnelle. Chargé de financer la formation professionnelle des artisans, il se voit aujourd'hui, malgré lui, dans l'incapacité d'accomplir sa mission. Le transfert de la collecte des cotisations de la DGFIP à l'URSSAF, induit par la réforme, a en effet provoqué la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une baisse considérable des ressources financières à sa disposition. Sa capacité d'action s'en trouve ainsi affaiblie, plongeant de nombreux artisans et salariés de la FAFCEA dans une situation précaire. Dans le contexte économique actuel, marqué par un taux de chômage élevé et une croissance faible, il devient urgent de mettre un terme à cette difficulté administrative, lourde de conséquences pour les acteurs du monde du travail. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rétablir, au plus vite, un fonctionnement efficace du secteur de la formation des artisans.

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1. 6 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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  text · FR · 6 February 2019

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• Raphaël Schellenberger · auteur

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