Question 21014 — impôt sur le revenu

Summary

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la déduction fiscale des cotisations de mutuelles pour les particuliers. Il constate, qu'actuellement, ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou vieillesse. Les cotisations versées à titre volontaire à des régimes de prévoyance individuelle sont considérées comme un emploi du revenu de celui qui les verse et ne peuvent, en conséquence, être déduites des recettes professionnelles imposables (RM Cabanel n° 40117, JO AN du 25 mars 1978, p. 965 et RM Ravassard n° 29704, JO AN du 19 octobre 1987, p. 5790). Il souligne que, même si ces cotisations constituent des dépenses d'ordre personnel, on ne peut plus considérer une mutuelle comme un système d'assurance facultatif tant la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans la richesse nationale a été multipliée par 3,5, passant de 2,5 % du PIB en 1950 à 8,9 % en 2015 (Drees, Les dépenses de santé depuis 1950 , n° 1017). Enfin, il rappelle que, depuis le 1er janvier 2008, les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal. Il demande s'il n'estime pas qu'il serait à la fois logique et souhaitable que les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime d'assurance maladie obligatoire puissent bénéficier d'une semblable déductibilité.

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1. 6 February 2019

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