Question 21015 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur de possibles améliorations relatives à la déclaration des impôts sur le revenu. En effet, alors que les contribuables français finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite porter à connaissance deux points. Premièrement, le barème kilométrique qui permet aux personnes œuvrant au sein d'associations de déduire une partie de leurs dépenses de déplacements occasionnées par leurs activités bénévoles n'est pas similaire à celui des salariés ayant recours aux frais réels. Or les frais engagés représentent la même dépense qu'ils le soient à titre salarié ou bénévole. Considérant l'importance des services et de l'animation locale que représente le tissu associatif et l'essoufflement que connaissent beaucoup d'associations, serait-il possible d'appliquer le barème kilométrique fiscal de référence pour le calcul des frais engagés par les bénévoles des associations ? Grâce à la transmission entre administrations des ressources des contribuables (M. le député en profite pour souligner la simplification qu'elle apporte aux déclarants), bon nombre de renseignements sont automatiquement portés sur la déclaration à compléter. M. le député a pu constater que certains revenus soumis à des prélèvements fiscaux transmises par les établissements bancaires sont directement reportés, tandis que d'autres qui offrent une déduction ou réduction d'impôts n'y sont pas mentionnés et doivent être ajoutés par le contribuable lui-même pour être pris en compte. Serait-il possible de faire procéder au même report automatique pour les renseignements offrant un avantage fiscal que pour les ressources entraînant un prélèvement ? Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.

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1. 6 February 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Question

  text · FR · 6 February 2019

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